Régime juridique des Communs [texte en cours de validation !]

Dernière mise à jour : 21-04-2026

1. Avant les enclosures : quel droit pour les communs matériels ?

Dans l’Angleterre médiévale et moderne, les « commons » n’étaient pas une absence de droit, mais un mélange de propriété seigneuriale et de droits d’usage coutumiers des habitants (« commoners »).

Structure juridique

  • Le sol appartenait au lord of the manor (propriété manoriale).

  • Les habitants détenaient des rights of common, reconnus par la coutume et validés par les cours manoriales.

  • Ces droits pouvaient être :

    • Pasturage : droit de faire paître un certain nombre d’animaux.

    • Pannage : droit de nourrir des porcs dans les forêts.

    • Estovers : droit de couper du bois pour le feu ou la construction.

    • Turbary : droit d’extraire de la tourbe.

    • Piscary : droit de pêche.

  • Ces droits étaient réels, transmissibles, opposables et encadrés par des usages coutumiers.

Les enclosures (XVIe–XIXe s.) ont progressivement clos et privatisé ces espaces, souvent par actes privés du Parlement (Enclosure Acts), éteignant les droits d’usage ou indemnisant les habitants.

Références

  • Elinor Ostrom, Governing the Commons, Cambridge University Press, 1990.

  • J.M. Neeson, Commoners: Common Right, Enclosure and Social Change in England, 1700–1820, Cambridge UP, 1993.

  • Garrett Hardin, “The Tragedy of the Commons”, Science, 1968.

  • UK National Archives – Enclosure Acts overview

2. En France : biens communaux, sections de commune et usages forestiers

Sous l’Ancien Régime, les biens communaux (forêts, landes, étangs, pâtures) appartenaient à la communauté d’habitants, avec des droits d’usage collectifs (bois, pacage, glandée, etc.).

Après la Révolution :

  • Loi du 10 juin 1793 : autorise la vente ou le partage des biens communaux entre habitants — une première vague de privatisation.

  • Biens de section : survivance locale des communaux, dotés d’une personnalité juridique (CGCT art. L.2411-1 s.) avec gestion autonome par les ayants droit.

  • Les droits d’usage forestiers subsistent dans le Code forestier (Livre II), permettant encore aujourd’hui des prélèvements d’usage dans certaines forêts.

L’article 714 du Code civil évoque les choses communes :

“Il est des choses qui n’appartiennent à personne et dont l’usage est commun à tous…” Mais ce régime vise essentiellement les biens non appropriables (air, mer, eau) — pas les terres agricoles ni les forêts collectives.

Références

3. Aujourd’hui : quels outils juridiques pour les communs matériels ?

En droit français, il n’existe pas de statut unifié pour les communs matériels.
On compose avec plusieurs briques selon les objectifs (préservation, anti-spéculation, gouvernance locale…).

a) Dissociation foncier / usage : OFS et BRS

Les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) et Baux Réels Solidaires (BRS), inspirés des Community Land Trusts, permettent :

  • de garder le foncier dans un cadre à but non lucratif ;

  • de transmettre uniquement l’usage (habitat ou activité) ;

  • d’encadrer les reventes pour casser la spéculation.

Ces structures sont reconnues par :

  • Loi ALUR (2014) ;

  • CCH L.255-1 s., CU L.329-1 s. ;

  • Décret n°2024-838 du 8 septembre 2024.

Elles s’étendent désormais aux BRS-activité, pour le foncier productif.

b) Communauté propriétaire ou gestionnaire de terres

Certains territoires ruraux peuvent s’appuyer sur :

  • les biens de section (encore actifs en montagne ou zones pastorales),

  • des coopératives ou sociétés civiles à but collectif,

  • des associations foncières pastorales,

  • des conventions de gestion collective avec les communes.

4. Exemples européens : reconnaissance formelle de communs matériels

Écosse – Community Right to Buy

  • Cadre : Land Reform (Scotland) Acts (2003, 2016, et projets 2025).

  • Donne aux communautés un droit de préemption sur les terres locales.

  • Exemples :

    • Langholm Initiative → Tarras Valley Nature Reserve (10 500 acres achetés collectivement en 2021).

    • Isle of Eigg Heritage Trust (rachat communautaire emblématique).

  • Références : Scottish Land Commission, Community Land Scotland.

Espagne (Galice) – Montes vecinales en mano común

Portugal – Baldios

  • Reconnaissance constitutionnelle de la propriété communautaire (Constitution de 1976).

  • Loi 68/93 : rétablit la gestion par les assemblées de compartes (habitants).

  • Référence : Texte officiel portugais (DRE).

Italie – Beni comuni urbains

  • Règlement de Bologne (2014) : définit les « pactes de collaboration » entre citoyens et ville pour gérer des biens communs (jardins, places, bâtiments).

  • Approche contractuelle : pas un droit réel, mais un cadre de coopération public-citoyen.

  • Référence : LabGov – Bologna Regulation on Urban Commons.

5. Les communs numériques en miroir

Les communs numériques (OpenStreetMap, Wikipédia, etc.) disposent d’un cadre juridique plus clair :

  • Ressource : identifiée (ex. base de données OSM),

  • Statut : licence libre (ODbL, CC-BY-SA),

  • Gouvernance : entité garante (OpenStreetMap Foundation, Wikimedia Foundation).

Ce modèle simplifie la reconnaissance du commun :

  • les droits sont codifiés dans la licence,

  • la gouvernance est explicite,

  • la ressource est non rivale et facilement partageable.

Mais il ne peut pas être transposé directement au matériel :

  • le droit de propriété foncière est binaire (privé/public),

  • les usages sont rivaux,

  • la gouvernance doit être locale et négociée.

Références

TL;DR (Too Long; Didn’t Read)

  • Avant les enclosures : droits coutumiers réels d’usage (pâturage, bois, pêche) sur terres seigneuriales.

  • En France : partage des communaux (1793), mais survivance des sections de commune et droits d’usage forestiers.

  • Aujourd’hui : pas de statut global des communs matériels → recours à des outils hybr